Ce que dit la réglementation sur votre facture d'électricité
Ce que contient une facture au tarif 2.0TD, ses périodes, les péages d'accès et les charges, le PVPC, les impôts de 2026 et leur calendrier, le compteur, le tarif social et la puissance, et ce que dit le Real Decreto 88/2026 sur les avis, la résiliation et la facturation, avec le texte dont découle chaque point.
Vérifié le 14 octobre 2026Sources: Real Decreto 88/2026 · Ley 38/1992 · Ley 37/1992Qui est derrière ce site
Ce que contient une facture 2.0TD
Le tarif d'accès 2.0TD est celui des points de livraison jusqu'à 15 kW de puissance souscrite sur des réseaux jusqu'à 1 kV, comme ceux des logements (Circular 3/2020 de la CNMC, art. 6). Sa facture comprend la puissance que vous souscrivez, pour les jours de la période ; l'énergie que vous consommez, en kWh par période ; le financement du tarif social (bono social) ; la taxe sur l'électricité (impuesto eléctrico) ; la location du compteur, si vous le louez, et la TVA (IVA), qui se calcule sur tout ce qui précède, taxe sur l'électricité comprise (Ley 37/1992, art. 78.Dos.4.º).
Les prix de la puissance et de l'énergie incluent les péages de transport et de distribution, que la CNMC fixe chaque année, et les charges du système, que fixe le Ministère : ce sont des prix réglementés, identiques chez tous les fournisseurs. La facture doit indiquer les variables qui servent à les calculer (Real Decreto 88/2026, art. 44.1). Si votre facture les détaille, la vérification les compare avec les valeurs de 2026.
Textes de loi
Les périodes : pointe, plein et creux
L'énergie est facturée sur trois périodes. Du lundi au vendredi ouvrés, dans la Péninsule, aux Baléares (Baleares) et aux Canaries (Canarias), la pointe (punta, P1) va de 10 à 14 h et de 18 à 22 h ; le plein (llano, P2), de 8 à 10 h, de 14 à 18 h et de 22 à 24 h, et le creux (valle, P3), de 0 à 8 h. Les samedis, les dimanches, le 6 janvier et les jours fériés nationaux à date fixe qui ne peuvent pas être remplacés sont en creux toute la journée (Circular 3/2020 de la CNMC, art. 7.3).
La puissance est facturée sur deux périodes : pointe-plein (P1), qui réunit la pointe et le plein de l'énergie, et creux (P2) (art. 7.4).
Textes de loi
PVPC et marché libre
Le PVPC, le prix volontaire pour le petit consommateur (precio voluntario para el pequeño consumidor), est le prix réglementé de l'électricité. Seuls les fournisseurs de référence le proposent, et peuvent en bénéficier les particuliers et les microentreprises dont la puissance souscrite est de 10 kW ou moins sur chaque période (Real Decreto 216/2014, art. 5.3). Il se compose des péages, des charges et d'un terme qui reprend le coût de l'énergie de chaque heure (art. 7).
Pour la puissance du PVPC, la vérification ajoute la marge de commercialisation de 3,113 €/kW par an de l'Orden ETU/1948/2016, une valeur de 2016 jamais actualisée : si votre facture en utilise une autre, elle le signale pour vérification, sans y mettre de chiffre. Elle ne recalcule pas l'énergie du PVPC heure par heure : il faudrait pour cela votre consommation de chaque heure.
Sur le marché libre, le prix est celui que vous convenez avec votre fournisseur. La vérification ne contrôle pas si l'on vous facture ce prix, car il faudrait votre contrat, et ne compare pas les offres : la CNMC propose un comparateur officiel.
Textes de loi
Les impôts de 2026
La taxe sur l'électricité et la TVA sont celles du jour où la facture est exigible, et non celles des jours de consommation (Ley 38/1992, art. 95, et Ley 37/1992, arts. 75 et 90.Dos). En règle générale, la taxe sur l'électricité est de 5,11269632 %, sans descendre en dessous de 1 € par MWh pour un logement (Ley 38/1992, art. 99), et la TVA, de 21 % (Ley 37/1992, art. 90).
Du 22-03-2026 au 31-05-2026, la taxe sur l'électricité a été de 0,5 %, avec le même minimum, et la TVA de 10 % pour les contrats de 10 kW ou moins et pour les personnes bénéficiant du tarif social en tant que consommateur vulnérable sévère (Real Decreto-ley 7/2026, arts. 40 et 42, avec la précision du Real Decreto-ley 10/2026). Les deux baisses prenaient fin en juin si l'IPC de l'électricité d'avril n'augmentait pas de plus de 15 % par rapport à celui de l'année précédente. L'Agencia Tributaria a confirmé le 19-05-2026 que la taxe sur l'électricité revenait à 5,11269632 % à partir du 01-06-2026 ; la condition de la TVA est la même, et la vérification applique 21 % à partir de ce jour.
Le Real Decreto-ley 18/2026 a prévu les mêmes baisses en août et en septembre si l'IPC de l'électricité de juin et de juillet augmentait de plus de 15 %. L'Agencia Tributaria a confirmé le 01-09-2026 qu'elles ne s'appliquent pas à la taxe sur l'électricité ; la condition de la TVA est la même, et la vérification applique 5,11269632 % et 21 % pendant ces mois, comme en juillet et en octobre.
Le Real Decreto-ley 25/2026 fixe la taxe sur l'électricité à 0,5 % et la TVA à 10 % pour ces mêmes contrats en novembre si l'IPC de l'électricité de septembre augmente de plus de 15 % par rapport à celui de septembre 2025, et en décembre selon l'IPC d'octobre (arts. 18 à 21). L'INE a publié le 14-10-2026 que celui de septembre a augmenté de 11,4 % : en novembre, la vérification applique donc 5,11269632 % et 21 %. Décembre dépend de l'IPC d'octobre, que l'INE publie le 13-11-2026 : d'ici là, la vérification fait le calcul avec les deux taux et n'additionne aucun écart qui en dépende.
Textes de loi
La location du compteur
Si vous louez le compteur au gestionnaire de réseau (distribuidora), son prix réglementé est de 0,81 € par mois s'il est monophasé et de 1,36 € par mois s'il est triphasé, «hasta que se apruebe el precio definitivo» (jusqu'à l'approbation du prix définitif) (Orden IET/1491/2013, disposition transitoire unique). Avec le PVPC, la facture doit indiquer ce prix à part, avec le texte qui le fixe (Real Decreto 216/2014, art. 5.6).
L'arrêté donne un prix mensuel : la vérification le ramène aux jours de votre facture, selon prix mensuel × 12 / 365 × jours, et accepte un centime d'écart. Si le compteur vous appartient, il n'y a pas de location.
Textes de loi
Le tarif social et son financement
Le tarif social (bono social) est une réduction sur le PVPC appliquée par le fournisseur de référence (Real Decreto 897/2017, art. 6). En 2026, elle est de 42,5 % pour le consommateur vulnérable et de 57,5 % pour le consommateur vulnérable sévère (Real Decreto-ley 7/2026, art. 1) ; sans ce texte, elle serait de 35 % et de 50 % (art. 6.3). Sur l'énergie, la réduction s'applique jusqu'à une limite de kWh par facture que fixe l'annexe I selon votre foyer (unidad familiar) ; ce qui dépasse cette limite est payé au PVPC.
Le financement du tarif social est une autre ligne : un terme du PVPC facturé au prorata des jours de la facture (Real Decreto 216/2014, art. 8.4), avec la valeur que fixe un arrêté du Ministère (orden). En 2026, les arrêtés fixent 6,979247 euros par point de livraison («euros/CUPS») jusqu'au 25-06-2026 (Orden TED/1524/2025) et 9,011295 euros à partir du 26-06-2026 (Orden TED/634/2026). Ils ne précisent pas qu'il s'agit d'un montant annuel : la vérification le considère comme tel et le répartit par jours, ce qui est une interprétation. L'Orden TED/634/2026 prend effet le lendemain de sa publication, le 26-06-2026, et indique qu'elle s'applique à partir de la liquidation 7 de 2026 du calendrier des liquidations du secteur électrique, sans donner de date de facture : retenir le 26-06-2026 comme date de bascule est aussi une lecture de la vérification.
Textes de loi
La puissance
La puissance souscrite est payée même si elle n'est pas entièrement utilisée. Si votre facture indique la puissance maximale que vous avez utilisée sur les 12 derniers mois pour chaque période, la vérification vous la montre telle quelle, sans vous dire quelle puissance souscrire.
La puissance souscrite peut être modifiée si au moins douze mois se sont écoulés depuis la dernière modification, et une baisse de puissance n'a pas d'autre coût que celui que réglemente le Real Decreto 1048/2013 (Real Decreto 88/2026, art. 38.1 et 38.2).
Textes de loi
Le préavis d'un mois et votre droit de partir
Avec effet à compter du 12-06-2026, le Real Decreto 88/2026 reconnaît aux consommateurs d'électricité le droit suivant (art. 6.1.m) :
«Ser avisado de forma transparente y comprensible por su comercializador o agregador independiente, con al menos un mes de antelación, por escrito y de manera separada a su factura, de cualquier intención de modificar las condiciones del contrato e informado de su derecho a rescindir el contrato sin coste alguno cuando reciba el aviso.»
Les révisions de prix prévues par votre contrat doivent elles aussi être notifiées au moins un mois avant leur application (art. 6.1.n). La vérification ne contrôle pas si vous avez été prévenu : elle ne voit pas l'avis.
Une personne au tarif 2.0TD peut quitter son contrat à tout moment sans pénalité, sauf s'il s'agit d'un contrat à prix fixe avant sa première reconduction annuelle. Dans ce cas, la pénalité ne peut pas dépasser 5 % de l'énergie estimée restant à fournir, et c'est au fournisseur de prouver la perte (art. 28.3). Avec le PVPC, le contrat peut être résilié avant son terme sans aucun coût (Real Decreto 216/2014, art. 5.8).
Textes de loi
Facturation mensuelle et trop-perçu
Avec effet à compter du 12-06-2026, le relevé est mensuel, de même que la facturation des péages et des charges ; il ne peut être bimestriel que s'il n'y a pas d'équipement à relève à distance pour des raisons qui ne tiennent pas au gestionnaire de réseau (Real Decreto 88/2026, arts. 43.1 et 44.1). Sur le marché libre, d'autres conditions peuvent être convenues, mais la facture avec la consommation réelle doit arriver au moins une fois par an (art. 45.1).
Si le fournisseur facture trop, au titre de l'énergie ou de l'accès aux réseaux, il doit rembourser la totalité sur la première facture suivante, sans fractionner, avec le taux d'intérêt légal (interés legal del dinero) majoré de 150 points de base. S'il facture trop peu, il peut répartir la différence sur autant de factures mensuelles que de mois écoulés depuis l'erreur, sans dépasser un an (art. 45.2).
Textes de loi
Ce que la vérification ne contrôle pas
- Si le prix facturé est celui que vous avez convenu : il faut votre contrat.
- Si l'on vous a prévenu un mois à l'avance avant une augmentation de prix.
- Le terme d'énergie du PVPC heure par heure : il faut votre consommation de chaque heure.
- Quel tarif ou quelle offre correspond à votre consommation : cette vérification ne compare pas les offres.
- Les règles de votre communauté autonome.
- Les régularisations de factures précédentes.
Questions fréquentes
Combien coûte la location du compteur ?
Si vous louez le compteur au gestionnaire de réseau (distribuidora), son prix réglementé est de 0,81 € par mois s'il est monophasé et de 1,36 € par mois s'il est triphasé (Orden IET/1491/2013, disposition transitoire unique). Si le compteur vous appartient, il n'y a pas de location. La vérification ramène ce prix aux jours de votre facture, selon prix mensuel × 12 / 365 × jours, et accepte un centime d'écart.
Quelle TVA s'applique à ma facture ?
21 % (Ley 37/1992, art. 90), et c'est celle du jour où la facture est exigible, non celle des jours de consommation (arts. 75 et 90.Dos). Du 22-03-2026 au 31-05-2026, elle a été de 10 % pour les contrats de 10 kW ou moins et pour les personnes bénéficiant du tarif social en tant que consommateur vulnérable sévère (Real Decreto-ley 7/2026, art. 42, avec la précision du Real Decreto-ley 10/2026). En novembre 2026, elle reste à 21 % : l'IPC de l'électricité de septembre a augmenté de 11,4 %, en dessous des 15 % qu'exige le Real Decreto-ley 25/2026 (art. 18). En décembre, elle sera de 10 % pour ces mêmes contrats uniquement si celui d'octobre augmente de plus de 15 % par rapport à celui de l'année précédente (art. 19). Jusqu'à sa publication par l'INE, le 13-11-2026, la vérification fait le calcul avec les deux taux et n'additionne aucun écart qui en dépende.
Qu'est-ce que le PVPC ?
Le prix volontaire pour le petit consommateur (precio voluntario para el pequeño consumidor) : le prix réglementé de l'électricité, que seuls proposent les fournisseurs de référence. Peuvent en bénéficier les particuliers et les microentreprises dont la puissance souscrite est de 10 kW ou moins sur chaque période (Real Decreto 216/2014, art. 5.3). Son énergie a un prix différent chaque heure. La vérification contrôle son terme de puissance avec les péages, les charges et la marge fixe, mais ne recalcule pas l'énergie heure par heure : il faudrait pour cela votre consommation de chaque heure.
Quelle réduction donne le tarif social ?
En 2026, 42,5 % pour le consommateur vulnérable et 57,5 % pour le consommateur vulnérable sévère (Real Decreto-ley 7/2026, art. 1) ; sans ce texte, ce serait 35 % et 50 % (Real Decreto 897/2017, art. 6.3). C'est une réduction sur le PVPC appliquée par le fournisseur de référence, et sur l'énergie elle s'applique jusqu'à une limite de kWh qui dépend de votre foyer (unidad familiar) : ce qui la dépasse est payé au PVPC. Le financement du tarif social qui figure sur la facture est autre chose : un terme du PVPC dont la valeur est fixée par un arrêté du Ministère (orden).
Peut-on me facturer mon départ ?
Une personne au tarif 2.0TD peut quitter son contrat d'électricité à tout moment sans pénalité, sauf s'il s'agit d'un contrat à prix fixe avant sa première reconduction annuelle. Dans ce cas, la pénalité ne peut pas dépasser 5 % de l'énergie estimée restant à fournir, et c'est au fournisseur de prouver la perte (Real Decreto 88/2026, art. 28.3, avec effet à compter du 12-06-2026) ; la vérification ne calcule pas ces 5 %. Avec le PVPC, le contrat peut être résilié sans aucun coût (Real Decreto 216/2014, art. 5.8). Et si votre fournisseur veut modifier les conditions, il doit vous prévenir au moins un mois à l'avance et vous informer de votre droit de résilier le contrat sans aucun coût (Real Decreto 88/2026, art. 6.1.m).
Que deviennent mes documents ?
Si vous envoyez vos factures, elles sont transmises chiffrées à un serveur d'Amazon Web Services en Espagne, qui les confie à un modèle d'IA (Claude, d'Anthropic, via Amazon Bedrock) au sein de l'Union européenne. Une facture d'électricité contient votre nom, votre adresse, le code de votre point de livraison (CUPS) et une partie de votre numéro de compte : le modèle a pour consigne de ne recopier ni noms, ni DNI, adresses, téléphones, e-mails ou comptes, et de l'adresse il ne recopie que le code postal. Du CUPS, le serveur ne renvoie qu'une empreinte, un code qui sert à reconnaître une même facture envoyée deux fois ; le CUPS ne quitte pas le serveur. Rien n'est conservé, et votre année n'existe que dans cet onglet : elle disparaît quand vous le fermez. Si vous préférez ne rien envoyer, vous pouvez saisir les données et rien ne quitte votre appareil.
Que comprend le pass à 4,99 € ?
Le pass est valable pour toutes les vérifications du site pendant 7 jours, uniquement dans le navigateur avec lequel vous payez. Ici, il est proposé si ce que vos factures facturent au-delà de la réglementation atteint 4,99 € ou plus, ou si un écart se répète d'une facture à l'autre. Avec lui, vous vérifiez votre année entière : vous téléchargez le rapport en PDF avec chaque facture, chaque ligne, son calcul et son texte de référence et, si une ligne dépasse la réglementation, la lettre qui demande la facture rectificative. Sur un autre appareil, dans une fenêtre de navigation privée ou si vous effacez les données de navigation, le pass est perdu.