Ce que fixe la loi pour l'emploi de maison
L'essentiel de ce que vérifie la vérification, avec le texte dont provient chaque point. C'est une information sur la loi, pas un conseil.
Vérifié le 9 octobre 2026Sources: Real Decreto 1620/2011 · Real Decreto-ley 16/2022 · Real Decreto 126/2026Qui est derrière ce site
Votre salaire
Le salaire minimum (SMI) s'applique aussi à l'emploi de maison : à temps plein, soit 40 heures par semaine, c'est le montant mensuel du décret royal (real decreto) de l'année sur 14 versements et, avec moins d'heures, il s'applique au prorata (art. 8.1 du Real Decreto 1620/2011).
La personne qui travaille à l'heure sans loger chez l'employeur perçoit au moins le salaire horaire fixé par le décret royal du SMI de l'année. Ce salaire minimum inclut tous les éléments de rémunération et se paie en argent (art. 8.5) ; la réglementation ne mentionne ni les congés ni les primes extraordinaires, et la vérification les considère comme inclus.
Le logement et la nourriture peuvent être convenus comme paiement en nature, jusqu'à 30 % du salaire total, et ne comptent pas pour atteindre le minimum en argent (art. 8.2). Il y a deux primes extraordinaires (pagas extra) par an, une à la fin de chaque semestre sauf accord contraire (art. 8.4).
Textes de loi
Temps de travail, repos et congés
La durée ordinaire du travail est de 40 heures de travail effectif par semaine, et le temps de présence se compte à part (art. 9.1) ; ce qui la dépasse serait des heures supplémentaires (art. 9.3). Entre deux journées de travail, il y a 12 heures de repos, qui peuvent être ramenées à 10 pour la personne qui loge chez l'employeur si la différence est compensée dans les quatre semaines. Le repos hebdomadaire est de 36 heures consécutives.
Les congés sont de 30 jours calendaires par an, et au moins une période doit être de 15 jours consécutifs (art. 9). Si ce n'est pas respecté, la vérification l'indique comme « En dessous de ce que fixe la réglementation ». Ces postes ne comportent pas de montant : la vérification ne calcule pas ce que valent ces jours et ne les ajoute pas à ce qui pourrait vous manquer.
Textes de loi
La rupture par la famille (desistimiento)
La famille ne peut mettre fin à la relation par desistimiento que pour l'un de trois motifs, et à condition qu'ils soient justifiés : baisse des revenus ou hausse des dépenses de la famille due à une circonstance survenue en cours de relation, changement substantiel de ses besoins ou perte de confiance raisonnable et proportionnée. Elle est notifiée par écrit, avec le motif (art. 11.2).
L'indemnité est de 12 jours de salaire par année de service, plafonnée à six mensualités, et elle est mise à disposition en même temps que la notification de la rupture (art. 11.2). Le préavis est de 20 jours si vous avez plus d'un an d'ancienneté et de 7 sinon, comptés à partir de la notification de la décision, et il peut être remplacé par le salaire de ces jours. Ce sont des jours calendaires : dans les délais civils, les jours non ouvrables ne sont pas exclus (art. 5 du Código Civil, le Code civil). La personne qui travaille à temps plein dispose de six heures rémunérées par semaine pour chercher un emploi pendant le préavis.
La vérification examine la catégorie du motif indiqué, pas s'il est réel : c'est à un tribunal d'en décider.
Textes de loi
- Real Decreto 1620/2011, de 14 de noviembre, por el que se regula la relación laboral de carácter especial del servicio del hogar familiar
- Real Decreto-ley 16/2022, de 6 de septiembre, para la mejora de las condiciones de trabajo y de Seguridad Social de las personas trabajadoras al servicio del hogar
- Código Civil
Sans écrit ou sans indemnité
Si l'écrit fait défaut, ou si l'indemnité n'a pas été mise à disposition avec la notification, la réglementation présume qu'il ne s'agit pas d'une rupture par l'employeur (desistimiento) mais d'un licenciement, dont les règles pourraient s'appliquer (art. 11.3). Un préavis plus court ou une erreur excusable dans le montant n'entraînent pas cette présomption : la différence reste à verser.
Pour la personne qui loge chez l'employeur, la décision de mettre fin à la relation ne peut pas être mise en œuvre entre 17:00 et 08:00 le lendemain, sauf si elle est due à un manquement très grave aux devoirs de loyauté et de confiance (art. 11.4). La vérification se fonde sur l'heure à laquelle elle vous a été notifiée.
Textes de loi
Comment se compte une année incomplète
Le texte ne dit pas comment compter une année incomplète dans l'indemnité. La vérification compte les années complètes ; le calcul qui compte un jour par mois commencé n'est donné que comme « et jusqu'à ». Le salaire journalier est le salaire annuel divisé par 365.
Textes de loi
Chômage (paro)
Depuis le Real Decreto-ley 16/2022, les personnes employées de maison (empleadas de hogar) peuvent percevoir l'allocation chômage (paro) si elles remplissent les conditions générales, dont 360 jours cotisés au chômage au cours des six années précédentes (arts. 266 et 269.1 de la Ley General de la Seguridad Social). La rupture par l'employeur (desistimiento) constitue une situation légale de chômage (art. 267.1.a) 8.º), comme le licenciement (art. 267.1.a) 3.º), et l'on cotise au chômage depuis le 1er octobre 2022 (disposition transitoire 2.ª du Real Decreto-ley 16/2022).
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Textes de loi
Ce que la vérification ne contrôle pas
Si le motif de la rupture par l'employeur est réel, ce que vous avez convenu avec la famille, les cotisations et ce que vous percevez en net. Elle n'examine pas non plus le temps de présence (art. 9.2), les deux heures par jour pour les repas de la personne qui loge chez l'employeur (art. 9.4), la période d'essai (art. 6.2) ni la prévention des risques professionnels (Real Decreto 893/2024). Et elle ne demande ni nom, ni DNI, ni adresse, ni nationalité, ni situation administrative, ni santé, ni grossesse : elle n'en a pas besoin.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans l'emploi de maison ?
En 2026, le SMI est de 1.221,00 € par mois sur 14 versements (17.094,00 € par an) pour 40 heures par semaine, et au prorata avec moins d'heures (art. 8.1 du Real Decreto 1620/2011). La personne qui travaille à l'heure sans loger chez l'employeur perçoit au moins 9,55 € de l'heure, un minimum qui inclut tous les éléments de rémunération (art. 8.5).
Que comprend le salaire horaire ?
Le salaire minimum horaire de la personne qui travaille à l'heure sans loger chez l'employeur inclut tous les éléments de rémunération et se paie en argent (art. 8.5 du Real Decreto 1620/2011). La réglementation ne mentionne ni les congés ni les primes extraordinaires ; la vérification les considère comme inclus dans ce minimum et ne les calcule pas à part dans le solde de tout compte. Au-delà du minimum, c'est ce que vous avez convenu qui décide.
Qu'est-ce que le desistimiento et quelles conditions doit-il remplir ?
C'est la rupture de la relation par décision de la famille, régie par l'art. 11.2 du Real Decreto 1620/2011. Elle doit reposer sur l'un de trois motifs, et être justifiée : baisse des revenus ou hausse des dépenses de la famille due à une circonstance survenue en cours de relation, changement substantiel de ses besoins ou perte de confiance raisonnable et proportionnée. Elle est notifiée par écrit avec le motif, et l'indemnité est mise à disposition avec la notification : 12 jours de salaire par année de service, plafonnée à six mensualités. Le préavis est de 20 jours si vous avez plus d'un an d'ancienneté et de 7 sinon (art. 11.2 du Real Decreto 1620/2011) ; ce sont des jours calendaires, car dans les délais civils les jours non ouvrables ne sont pas exclus (art. 5 du Código Civil, le Code civil).
Quand présume-t-on qu'il s'agit d'un licenciement ?
Quand il n'y a pas d'écrit ou quand l'indemnité n'a pas été mise à disposition avec la notification, la réglementation présume qu'il s'agit d'un licenciement, dont les règles pourraient s'appliquer (art. 11.3 du Real Decreto 1620/2011). Un préavis court ou une erreur excusable dans le montant ne l'entraînent pas : la différence reste à verser.
Peut-on me notifier la fin de la relation la nuit si je loge chez l'employeur ?
La réglementation dit que, pour la personne qui loge chez l'employeur, la décision de mettre fin à la relation ne peut pas être mise en œuvre entre 17:00 et 08:00 le lendemain, sauf manquement très grave aux devoirs de loyauté et de confiance (art. 11.4 du Real Decreto 1620/2011). La vérification se fonde sur l'heure à laquelle elle vous a été notifiée ; à 17:00 ou à 08:00 pile, le texte ne précise pas si cette heure compte, et elle n'est pas comptée comme une infraction.
Comment la vérification compte-t-elle une année incomplète ?
Le texte ne le dit pas. La vérification compte les années de service complètes et ne donne le calcul qui compte un jour par mois commencé que comme « et jusqu'à », sans l'ajouter à ce qu'elle retient. Le salaire journalier est le salaire annuel divisé par 365.
Que se passe-t-il si je travaille plus de 40 heures ?
La vérification l'indique comme « Au-delà de la limite fixée par la réglementation ». La durée ordinaire du travail est de 40 heures de travail effectif par semaine, temps de présence à part (art. 9.1 du Real Decreto 1620/2011), et ce qui la dépasse serait des heures supplémentaires (art. 9.3). Entre deux journées de travail, il y a 12 heures de repos (10 pour la personne qui loge chez l'employeur, si c'est compensé dans les quatre semaines) et le repos hebdomadaire est de 36 heures consécutives (arts. 9.4 et 9.5) ; un repos plus court apparaît « En dessous de ce que fixe la réglementation ». Ces postes ne comportent pas de montant : la vérification ne calcule pas ce que valent ces heures et ne les ajoute pas à ce qui pourrait vous manquer.
Ai-je droit au chômage en tant qu'employée de maison ?
Depuis le Real Decreto-ley 16/2022, les personnes employées de maison (empleadas de hogar) peuvent percevoir l'allocation chômage (paro) si elles remplissent les conditions générales, dont 360 jours cotisés au chômage au cours des six années précédentes (arts. 266 et 269.1 de la Ley General de la Seguridad Social). La rupture par l'employeur (desistimiento) constitue une situation légale de chômage (art. 267.1.a) 8.º), comme le licenciement (art. 267.1.a) 3.º), et l'on cotise au chômage depuis le 1er octobre 2022 (disposition transitoire 2.ª du Real Decreto-ley 16/2022). L'estimation du chômage vous permet de voir combien et pendant combien de temps.
Quelles données la vérification demande-t-elle ?
Uniquement des dates, des chiffres et des réponses sur le travail et sa fin. Elle ne demande ni nom, ni DNI, ni adresse, ni nationalité, ni situation administrative, ni santé, ni grossesse. Tout est calculé sur votre appareil et ce que vous saisissez n'en sort pas.