Ce que dit la réglementation sur votre durée d'engagement et votre résiliation
Combien de temps peut durer un contrat de mobile ou d'internet, combien l'on peut vous facturer si vous partez avant terme, quand vous pouvez partir sans payer la durée d'engagement parce que les conditions changent et en combien de jours la résiliation doit prendre effet, avec le texte dont découle chaque point.
Vérifié le 14 octobre 2026Sources: Ley 11/2022 · Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios · Real Decreto 899/2009Qui est derrière ce site
La durée d'engagement et sa pénalité
Le contrat d'un consommateur avec son opérateur de mobile ou d'internet ne peut pas durer plus de vingt-quatre mois (Ley 11/2022, art. 67.7, en vigueur depuis le 30-06-2022). Une fois ce délai écoulé, il est reconduit automatiquement ; après la reconduction, vous pouvez le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus, sans autre coût que le service reçu pendant le préavis.
Si vous partez avant la fin de la durée d'engagement, la pénalité doit être proportionnelle aux jours qui restaient. C'est ce que prévoit le texte consolidé (texto refundido) de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, avec effet à compter du 01-01-2022 :
«En caso de que el usuario incumpla el compromiso de permanencia adquirido con la empresa, la penalización por baja o cese prematuro de la relación contractual, será proporcional al número de días no efectivos del compromiso de permanencia acordado.»
Source : Texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, art. 62.5
Par exemple, avec une pénalité convenue de 180 €, une durée d'engagement de 549 jours et 184 jours restants au moment du départ, la part proportionnelle est de 180 × 184 / 549 = 60,33 €. La vérification fait ce calcul avec vos dates.
Textes de loi
Si l'opérateur modifie les conditions
L'opérateur doit vous communiquer toute modification des conditions au moins un mois à l'avance, de manière claire et compréhensible et sur un support durable, et vous indiquer que vous pouvez résilier le contrat sans aucun coût supplémentaire si vous n'acceptez pas les nouvelles. Vous pouvez le faire dans le mois qui suit la communication. Cela ne vaut pas pour les modifications qui vous sont uniquement favorables, celles qui sont strictement administratives et sans effet négatif, ni celles qu'impose un texte (Ley 11/2022, art. 67.8).
Si vous partez ainsi avant la fin de la durée d'engagement, vous ne payez aucune compensation, sauf pour le terminal subventionné que vous conservez : au plus, sa valeur au prorata ou ce qui restait des mensualités jusqu'à la fin du contrat, si c'est moins (art. 67.10). Si l'augmentation découle d'une clause du contrat qui la lie à un indice de prix, la vérification l'affiche à titre d'information, sans chiffre.
Textes de loi
La résiliation en deux jours ouvrables
Vous pouvez résilier quand vous le souhaitez, en prévenant l'opérateur au moins deux jours ouvrables (hábiles) avant le jour où vous voulez qu'elle prenne effet. Et sur ce qui est facturé ensuite, la réglementation dit (Real Decreto 899/2009, art. 7) :
«El operador se abstendrá de facturar y cobrar cualquier cantidad que se haya podido devengar, por causa no imputable al usuario final, con posterioridad al plazo de dos días en que debió surtir efectos la baja.»
Ce décret royal reste en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire à la Ley 11/2022, jusqu'à l'adoption de ses textes d'application (disposition transitoire première). La réglementation ne précise pas quels jours sont ouvrables : la vérification ne compte ni les samedis, ni les dimanches, ni les jours fériés nationaux, ce qui donne le jour le plus tardif ; ce que l'on vous facture pour le jour suivant, elle le signale pour vérification, sans l'additionner, car un jour férié de votre communauté autonome pourrait le décaler, et ce qui vient après, elle le compte.
Vous pouvez mettre fin au contrat de la même manière que vous l'avez conclu (texte consolidé de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, art. 62.3), et la procédure de résiliation doit vous laisser une trace du contenu de votre demande (Real Decreto 899/2009, art. 7).
Textes de loi
Où vous informer gratuitement
L'Oficina de Atención al Usuario de Telecomunicaciones, du Ministère, traite les désaccords avec les opérateurs.
Ce que la vérification ne contrôle pas
- Si le prix facturé est celui que vous avez convenu.
- Les compensations pour coupures du service.
- Si vous avez demandé vous-même les services à tarification majorée ou de tiers qui vous sont facturés : personne d'autre que vous ne le sait.
- Si vous avez souscrit chaque abonnement qui vous est facturé : personne d'autre que vous ne le sait.
Questions fréquentes
Combien peut-on me facturer pour la durée d'engagement ?
Au plus, la part de la pénalité convenue qui correspond aux jours qui restaient : la pénalité doit être proportionnelle aux jours non effectués de la durée d'engagement (texte consolidé de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, art. 62.5, avec effet à compter du 01-01-2022). Par exemple, avec 180 € convenus, une durée d'engagement de 549 jours et 184 jours restants, 180 × 184 / 549 = 60,33 €. Le contrat d'un consommateur ne peut pas durer plus de vingt-quatre mois (Ley 11/2022, art. 67.7). Et si vous partez dans le mois qui suit la communication d'une modification des conditions par l'opérateur, vous ne payez pas de pénalité : seulement, si vous le conservez, le terminal subventionné, au plus pour sa valeur au prorata (art. 67.8 et 67.10).
Peut-on me facturer mon départ ?
Avec une durée d'engagement, au plus sa part proportionnelle aux jours qui restaient (texte consolidé de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios, art. 62.5). Si vous partez dans le mois qui suit la communication d'une modification des conditions par l'opérateur, aucune compensation, sauf pour le terminal subventionné que vous conservez (Ley 11/2022, art. 67.8 et 67.10). Après la reconduction d'un contrat arrivé au bout de sa durée, vous pouvez partir avec un préavis d'un mois au plus, sans autre coût que le service de cette période (art. 67.7). Et ce qui est acquis après le délai de deux jours ouvrables dans lequel la résiliation devait prendre effet, pour une raison qui ne vous est pas imputable, l'opérateur ne peut ni le facturer ni l'encaisser (Real Decreto 899/2009, art. 7).
Que deviennent mes documents ?
Si vous envoyez votre contrat et vos factures, ils sont transmis chiffrés à un serveur d'Amazon Web Services en Espagne, qui les confie à un modèle d'IA (Claude, d'Anthropic, via Amazon Bedrock) au sein de l'Union européenne. Ils contiennent votre nom, votre DNI, votre adresse, vos numéros de téléphone et votre compte : le modèle a pour consigne de ne rien recopier de tout cela, ni les numéros que vous appelez, le numéro de client ou de contrat, ni l'IMEI ; il recopie en revanche le nom de l'opérateur. Rien n'est conservé. Si vous préférez ne rien envoyer, vous pouvez saisir les données et rien ne quitte votre appareil.
Que comprend le pass à 4,99 € ?
Le pass est valable pour toutes les vérifications du site pendant 7 jours, uniquement dans le navigateur avec lequel vous payez. Ici, il est proposé si ce que l'on vous facture au-delà de la réglementation atteint 4,99 € ou plus. Il vous permet de télécharger le rapport en PDF sur votre résiliation et, si la pénalité dépasse ce que permet la réglementation, la lettre qui demande de la revoir. La lettre qui notifie votre résiliation sans pénalité après une modification des conditions est gratuite. Sur un autre appareil, dans une fenêtre de navigation privée ou si vous effacez les données de navigation, le pass est perdu.