Vérifiez si votre contrat de travail est conforme à la loi

Le salaire minimum (SMI) de chaque année

Le Gouvernement fixe chaque année le salaire minimum interprofessionnel par décret royal (real decreto) (art. 27.1). Il vaut pour un temps plein et porte sur ce que vous touchez sur une année : aucun salaire ne peut lui être inférieur, sauf si vous travaillez moins d'heures.

En 2026, le SMI est de 1.221,00 € par mois sur 14 versements, 17.094,00 € par an, ou 1.424,50 € par mois en cas de paiement sur 12 versements. Il est fixé par Real Decreto 126/2026, publié au BOE le 19 février 2026 et applicable à partir du 1 janvier 2026.

Le SMI de chaque année, à temps plein

Le montant sur 12 versements est le montant annuel divisé par 12 : les décrets royaux donnent celui sur 14 versements et le montant annuel.

À temps partiel, le minimum est dû au prorata de votre temps de travail (art. 1 de chaque décret royal du SMI) : avec 20 heures par semaine au lieu de 40, la moitié. La vérification calcule la proportion à partir du temps plein de votre convention collective si vous le saisissez ; sinon, à partir des 40 heures légales.

Lorsque le travail pour une même entreprise ne dépasse pas 120 jours, chaque décret royal du SMI fixe un minimum par journée légale de travail qui inclut la part des dimanches, des jours fériés et des primes extraordinaires : 57,82 € en 2026 (art. 4.1). La vérification l'applique quand le contrat rémunère à la journée.

Textes de loi

• Estatuto de los Trabajadores, art. 27.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 12.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur

Ce qui compte pour le SMI

Le SMI se compare à ce que vous touchez sur une année : le salaire de base, les compléments de salaire fixes et les primes extraordinaires (pagas extra), même si elles sont réparties sur les bulletins mensuels.

Le salaire en nature (salario en especie), comme un logement ou un véhicule, ne peut pas dépasser 30 % de ce que vous touchez ni faire passer sous le montant du SMI ce que vous touchez en argent (art. 26.1).

Quand le SMI augmente, un salaire qui, dans son ensemble et calculé sur l'année, était déjà plus élevé n'a pas à augmenter (art. 27.1).

La vérification additionne le salaire de base, les compléments fixes et les primes extraordinaires. Elle laisse de côté les compléments variables, les heures supplémentaires, les indemnités de frais (dietas) et le salaire en nature, et le signale. Si vous ne savez pas si un complément est fixe ou variable, elle donne les deux calculs.

Textes de loi

• Estatuto de los Trabajadores, art. 27.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 26.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur

Les types de contrat depuis la réforme de 2022

Depuis le 30 mars 2022, un contrat de travail est présumé à durée indéterminée. Un contrat à durée déterminée n'est possible que pour des circonstances de la production ou pour remplacer une autre personne, et il doit préciser son motif, les circonstances qui le justifient et leur lien avec sa durée (art. 15.1) :

• Pour circonstances de la production : jusqu'à 6 mois, ou jusqu'à un an si votre convention collective de branche (convenio sectorial) l'allonge, avec une seule prolongation (prórroga) dans ce maximum (art. 15.2).
• Pour des situations occasionnelles et prévisibles de courte durée, l'entreprise peut l'utiliser jusqu'à 90 jours par année civile, qui ne peuvent pas être consécutifs (art. 15.2). Dans les secteurs agricole et agroalimentaire, Ley 1/2025 porte cette limite à 120 jours.
• De remplacement (sustitución) : pour remplacer une personne dont le poste est réservé, avec son nom et le motif dans le contrat, ou jusqu'à 3 mois, ou le délai plus court de votre convention collective, pour pourvoir un poste pendant une procédure de recrutement ou de promotion (art. 15.3).
• Permanent discontinu (fijo discontinuo) : c'est un contrat à durée indéterminée, pour des travaux saisonniers ou qui se répètent avec des périodes sans activité. Le contrat indique la période d'activité, le temps de travail et sa répartition, même de façon estimée (art. 16.2).
• De formation (formativos) : le contrat de formation en alternance dure entre 3 mois et 2 ans, et celui de pratique professionnelle (práctica profesional) entre 6 mois et un an (art. 11).
• Les contrats pour un ouvrage ou un service déterminé (obra o servicio) et les contrats occasionnels (eventuales) pour circonstances de la production ont disparu avec la réforme : ceux conclus avant le 31 décembre 2021 suivent leurs règles antérieures jusqu'à leur durée maximale (disposition transitoire 3.ª du Real Decreto-ley 32/2021), et ceux conclus du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022 aussi, mais sans dépasser 6 mois (disposition transitoire 4.ª).

La loi exige un écrit, entre autres, pour les contrats de stage et de formation et d'apprentissage, à temps partiel, permanents discontinus, de relève (relevo) et de travail à distance, ainsi que pour les contrats à durée déterminée de plus de quatre semaines (art. 8.2).

Pour un contrat qui a commencé avant le 30 mars 2022, la vérification contrôle tout le reste et indique que sa durée déterminée n'est pas vérifiée dans cette version.

Textes de loi

• Estatuto de los Trabajadores, art. 15.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 15.2 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 15.2 (Ley 1/2025, de 1 de abril) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 15.3 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 16.2 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 11.2.g (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 11.3.c (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 15.1, y disposiciones transitorias 3.ª y 4.ª del Real Decreto-ley 32/2021 (Real Decreto-ley 32/2021, de 28 de diciembre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 8.2 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur

Quand un contrat à durée déterminée devient à durée indéterminée

Un contrat à durée déterminée doit respecter l'article 15 de l'Estatuto : un motif de production ou de remplacement expliqué avec précision, et sa durée maximale. La vérification ne tranche pas votre cas : elle cite ce que dit la loi. Si votre contrat ne le respecte pas :

Avec plusieurs contrats : si, sur une période de 24 mois, vous avez été sous contrat pendant plus de 18 mois, de façon continue ou non, avec la même entreprise ou le même groupe d'entreprises, au moyen de deux contrats ou plus pour circonstances de la production, y compris par une entreprise de travail temporaire (ETT) :

Et si un contrat que la loi exige par écrit n'a pas été fait par écrit :

Vous pouvez demander par écrit au service public de l'emploi un certificat des contrats à durée déterminée que vous avez eus (art. 15.9). Avec votre relevé de carrière (vida laboral), la vérification additionne vos contrats pour la limite de 18 mois sur 24.

Quand le calcul dépend d'un élément inconnu, comme le fait de savoir quel contrat antérieur à la réforme compte, la vérification donne les deux calculs et ne cite le passage à durée indéterminée que lorsqu'ils concordent.

Textes de loi

• Estatuto de los Trabajadores, art. 15.4 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 15.5 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 8.2 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 15.9 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur

La période d'essai

La période d'essai n'est possible que si elle est convenue par écrit, dans les limites fixées par votre convention collective. Si la convention ne dit rien, voici les maximums (art. 14.1) :

• 6 mois pour les techniciens diplômés (técnicos titulados).
• 2 mois pour les autres.
• 3 mois pour les personnes qui ne sont pas techniciens diplômés dans une entreprise de moins de 25 personnes.
• 1 mois dans un contrat à durée déterminée de 6 mois ou moins, sauf disposition contraire de la convention collective.

Aucune période d'essai n'est possible si vous aviez déjà exercé les mêmes fonctions dans l'entreprise, quel que soit le contrat (art. 14.1).

Un contrat de formation en alternance ne comporte pas de période d'essai (art. 11.2.l) ; un contrat de pratique professionnelle, au plus 1 mois, sauf disposition contraire de la convention collective (art. 11.3.e). Et la personne qui reste dans l'entreprise après un contrat de formation ne refait pas de période d'essai (art. 11.4.g).

Textes de loi

• Estatuto de los Trabajadores, art. 14.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 11.3.e (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 11.2.l (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 11.4.g (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur

Temps de travail et repos

La durée maximale du travail reste de 40 heures de travail effectif par semaine, en moyenne sur l'année (art. 34.1). En outre :

• Au plus 9 heures normales par jour, sauf si votre convention collective ou un accord d'entreprise les répartit autrement (art. 34.3).
• Au moins 12 heures entre la fin d'une journée de travail et le début de la suivante (art. 34.3).
• Un repos hebdomadaire d'un jour et demi consécutif, qui peut être cumulé sur des périodes allant jusqu'à 14 jours (art. 37.1).
• Une pause d'au moins 15 minutes quand la journée continue dépasse 6 heures (art. 34.4).
• La personne qui travaille de nuit ne dépasse pas 8 heures par jour en moyenne sur 15 jours et ne fait pas d'heures supplémentaires (art. 36.1).
• Au plus 80 heures supplémentaires par an, sans compter celles compensées par du repos dans les 4 mois suivants. Elles sont payées au moins comme l'heure normale ou compensées par du repos, et elles sont volontaires sauf si la convention collective ou le contrat les prévoit (art. 35).

L'entreprise enregistre chaque jour le début et la fin de votre journée de travail (art. 34.9). Certains secteurs et le travail posté ont des règles particulières sur le temps de travail et les repos (Real Decreto 1561/1995) ; la vérification les mentionne quand elles peuvent s'appliquer.

Textes de loi

• Estatuto de los Trabajadores, art. 34.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 34.3 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 37.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 34.4 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 36.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 35.2 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 35.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 35.4 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 34.9 (Real Decreto-ley 8/2019, de 8 de marzo) en vigueur
• arts. 2 a 10 bis, 19 a 21 y 32 (Real Decreto 1561/1995, de 21 de septiembre, sobre jornadas especiales de trabajo) en vigueur

Le temps partiel

Un contrat à temps partiel indique les heures de travail et leur répartition ; s'il ne le fait pas, il est présumé à temps plein, sauf preuve contraire (art. 12.4.a). L'entreprise enregistre vos heures chaque jour et vous remet le récapitulatif du mois avec le bulletin de paie (art. 12.4.c).

À temps partiel, on ne fait pas d'heures supplémentaires, sauf pour prévenir ou réparer des dommages urgents (arts. 12.4.c et 35.3).

Les heures complémentaires sont convenues par écrit et seulement avec 10 heures par semaine ou plus en moyenne sur l'année. Elles ne dépassent pas 30 % des heures normales, ou le pourcentage fixé par la convention collective, entre 30 % et 60 %, et elles vous sont annoncées au moins 3 jours à l'avance, sauf si la convention prévoit moins (art. 12.5).

Dans un contrat à durée indéterminée, l'entreprise peut en outre vous proposer des heures complémentaires volontaires, jusqu'à 15 %, ou 30 % si la convention collective le prévoit (art. 12.5.g).

Textes de loi

• Estatuto de los Trabajadores, art. 12.4.a (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 12.4.c (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 12.5 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 12.5.g (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur

Congés et primes extraordinaires

Les congés sont d'au moins 30 jours calendaires (naturales) par an, rémunérés ; la convention collective ou le contrat peut en prévoir davantage (art. 38.1). Pour un contrat de moins d'un an, la part proportionnelle s'applique, même si l'art. 38.1 ne le dit pas expressément.

Tant que le contrat est en cours, les congés ne peuvent pas être remplacés par de l'argent (art. 38.1).

Il y a deux primes extraordinaires (pagas extra) par an : l'une à Noël et l'autre le mois fixé par la convention collective ou par un accord entre l'entreprise et les représentants du personnel. Leur montant est fixé par la convention, qui peut aussi les répartir sur les douze mensualités (art. 31).

En outre, il y a jusqu'à 14 jours fériés par an, rémunérés et non récupérables (art. 37.2).

Textes de loi

• Estatuto de los Trabajadores, art. 38.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 31 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 37.2 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur

Clauses

Certaines clauses sont encadrées par la loi :

• Non-concurrence après le contrat : au plus 2 ans pour les techniciens et 6 mois pour les autres, et seulement si l'entreprise y a un intérêt effectif et vous verse une compensation financière adéquate (art. 21.2).
• Exclusivité au service d'une seule entreprise : elle est convenue avec une compensation financière expresse (art. 21.1).
• Clause de maintien dans l'entreprise (permanencia) : seulement après une spécialisation professionnelle payée par l'entreprise, pour 2 ans au plus et toujours par écrit (art. 21.4).
• Renonciations : on ne peut pas renoncer aux droits que la loi reconnaît comme impératifs (derecho necesario), ni avant ni après les avoir acquis (art. 3.5). Si une clause n'est pas valable, elle est remplacée par ce que dit la loi et le reste du contrat reste valable (art. 9.1).
• Télétravail : en cas de travail à distance régulier, Ley 10/2021 met à la charge de l'entreprise les frais d'équipements, d'outils et de moyens (art. 12).

La vérification examine la lettre de chaque clause que vous confirmez : sa durée, si elle prévoit une compensation et si elle figure par écrit. Elle n'apprécie pas si une compensation est adéquate ni si l'entreprise a un intérêt effectif.

Textes de loi

• Estatuto de los Trabajadores, art. 21.2 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 21.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 21.4 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 3.5 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 9.1 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• art. 12.1 (Ley 10/2021, de 9 de julio, de trabajo a distancia) en vigueur

Ce que l'entreprise doit vous remettre par écrit

Depuis le 5 octobre 2026, Real Decreto 723/2026 prévoit que l'entreprise doit vous remettre par écrit les éléments essentiels de votre relation de travail (art. 3.2) :

• L'identité des parties
• Date de début et, si le contrat est à durée déterminée, date de fin ou durée
• Adresse de l'entreprise et lieu de travail
• Vos fonctions et, si le contrat est à durée déterminée, son motif
• Catégorie ou groupe professionnel et description du poste
• Salaire de base, chaque complément, quand et comment il est payé
• Temps de travail, horaire, équipes, heures supplémentaires et congés
• Période d'essai et sa durée
• Formation
• Entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice
• Systèmes algorithmiques qui prennent des décisions sur votre travail
• Plan d'égalité et protocole contre le harcèlement
• Mesures pour l'égalité des personnes LGBTI
• Comment le contrat prend fin et ses préavis
• Convention collective, avec son code et sa date de publication
• Mutuelle d'accidents du travail (mutua), avantages complémentaires et plans de retraite
• Quand le contrat peut être modifié

Si votre relation de travail a commencé à partir de cette date, elle devait vous les remettre avant le début (art. 7.1). Si elle était déjà en cours, vous pouvez les demander par écrit et l'entreprise dispose de 30 jours ouvrables (hábiles) pour vous les remettre (disposition transitoire unique). Cela ne s'applique pas aux relations de quatre semaines ou moins (art. 2.2).

Certains points peuvent renvoyer à la loi ou à la convention collective. La vérification vous interroge sur chacun et indique lesquels manquent.

Textes de loi

• art. 3.2 (Real Decreto 723/2026, de 9 de septiembre) en vigueur
• art. 7.1 (Real Decreto 723/2026, de 9 de septiembre) en vigueur
• disposición transitoria única (Real Decreto 723/2026, de 9 de septiembre) en vigueur
• art. 2.2 (Real Decreto 723/2026, de 9 de septiembre) en vigueur

Comment trouver votre convention collective

Depuis le 5 octobre 2026, l'entreprise doit vous indiquer par écrit quelle convention collective s'applique, avec son code et sa date de publication (art. 3.2.o du Real Decreto 723/2026).

Votre convention collective fixe votre salaire selon votre catégorie, vos primes, votre temps de travail et bon nombre des durées de cette page, et elle s'impose à l'entreprise dans son champ d'application (art. 82.3).

Les conventions collectives sont publiées au BOE si elles sont nationales, ou au bulletin officiel de votre communauté autonome ou de votre province, et elles figurent dans le REGCON, le registre public des conventions collectives du ministère du Travail (Ministerio de Trabajo), où l'on peut les chercher par nom, secteur ou code.

La vérification ne lit ni les conventions collectives ni leurs grilles : si vous saisissez le salaire de votre catégorie selon votre convention, elle le compare comme une donnée que vous fournissez.

Textes de loi

• art. 3.2 (Real Decreto 723/2026, de 9 de septiembre) en vigueur
• Estatuto de los Trabajadores, art. 82.3 (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) en vigueur
• REGCON, registre des conventions collectives

Questions fréquentes