Ce que comprend le solde de tout compte après une démission
Mis à jour : octobre 2026Sources: Estatuto de los Trabajadores (BOE) · guide du CGPJ v0.6 · Ley General de la Seguridad Social (BOE) · montants du SEPEQui est derrière ce site
Ce que comprend le solde de tout compte en cas de démission
Présenter sa démission (baja voluntaria), c'est démissionner : le contrat prend fin par votre décision (art. 49.1.d ET). Même si c'est vous qui partez, ce que vous avez déjà gagné et pas encore perçu vous revient :
- Le salaire des jours travaillés du dernier mois (art. 26 ET).
- Les congés acquis cette année et non pris (art. 38 ET).
- La part acquise des primes extraordinaires (pagas extra), si elles ne sont pas réparties sur vos bulletins de paie mensuels (art. 31 ET).
Il n'y a en revanche pas d'indemnité : la démission n'y ouvre pas droit (art. 49.1.d ET). Tous les montants sont bruts, avant retenues fiscales et cotisations.
Art. 49.1.d · 26 · 31 · 38 ET
Le préavis de votre convention collective
En cas de démission, il faut prévenir en respectant le préavis fixé par votre convention collective (convenio colectivo) ou par l'usage local (art. 49.1.d ET). Si votre convention le prévoit et que vous ne le respectez pas, l'entreprise peut retenir sur le solde de tout compte les jours manquants, sur la base de votre salaire journalier.
Le calculateur vous demande combien de jours fixe votre convention collective et combien vous en avez respecté, et donne la retenue maximale. Si vous ne connaissez pas ceux de la convention, cette retenue apparaît comme « impossible à vérifier ».
Art. 49.1.d ET
Exemple détaillé
Une personne qui gagne 1.500 € bruts par mois, avec deux primes extraordinaires de 1.500 € acquises par semestre, travaille du 1er mars 2023 au 15 octobre 2026. Cette année, elle a pris 10 de ses 22 jours ouvrés de congé. Sa convention collective fixe 15 jours de préavis et elle part sans les respecter. Voici les chiffres du calculateur :
- Salaire d'octobre : entre 725,81 € et 750,00 €, selon que le mois est compté sur 30 ou 31 jours.
- Congés non pris : entre 501,74 € et 581,88 €.
- Prime de Noël acquise depuis juillet : entre 872,28 € et 875,00 €.
- Indemnité : 0,00 €.
- Retenue pour le préavis non respecté : au maximum 863,01 €.
Les calculs La fourchette de chaque poste vient du calcul par jours ou par mois, comme le font les entreprises. La retenue correspond à 15 jours à 57,53 € par jour, le plus élevé des deux salaires journaliers : le mensuel divisé par 30 et l'annuel divisé par 365.
Et le chômage
Une démission n'est pas une situation légale de chômage (situación legal de desempleo) : en règle générale, elle n'ouvre donc pas droit à l'allocation chômage (paro) (art. 267.2.a LGSS). Il existe des exceptions, comme partir à la suite d'une mutation ou d'impayés graves. Vous les trouverez dans Le chômage après une démission ?.
Art. 267 LGSS
Questions fréquentes
Ai-je droit à un solde de tout compte si je quitte l'entreprise ?
Oui. Le solde de tout compte (finiquito), c'est ce que vous avez déjà gagné et pas encore perçu : le salaire des jours travaillés du dernier mois, les congés non pris et la part acquise des primes extraordinaires (pagas extra) si elles ne sont pas réparties sur les bulletins mensuels. Vous y avez droit de la même façon si c'est vous qui partez (art. 49.2 ET).
Y a-t-il une indemnité en cas de démission ?
Non. La démission n'ouvre pas droit à une indemnité (art. 49.1.d ET). L'exception, ce sont les départs que la loi traite comme un licenciement, comme celui de l'art. 50 ET pour un manquement grave de l'entreprise, qui est en général prononcé par un tribunal.
Peut-on me retenir le préavis si je ne le respecte pas ?
Le préavis d'une démission est fixé par votre convention collective ou par l'usage local (art. 49.1.d ET). Si votre convention collective le prévoit et que vous ne le respectez pas, l'entreprise peut retenir sur le solde de tout compte les jours manquants, à raison de votre salaire journalier. Si vous ne savez pas combien de jours fixe votre convention collective, la vérification ne peut pas calculer cette retenue et l'indique comme « impossible à vérifier ».
Ai-je droit au chômage si je démissionne ?
En règle générale, non : quitter son emploi de sa propre initiative n'est pas une situation légale de chômage (situación legal de desempleo, art. 267.2.a LGSS). Il existe des exceptions, comme une mutation, une modification substantielle de vos conditions de travail qui vous porte préjudice (art. 41.3 ET), des impayés graves ou la violence de genre ou sexuelle (art. 267.1.a.5.º LGSS).
Quel est le délai pour demander ce qui manque dans le solde de tout compte ?
Pour des sommes comme le salaire restant à percevoir, les congés ou les primes extraordinaires, un an à compter de la fin du contrat (art. 59.1 ET).