Dépôt de garantie d'une location : ce qui peut vous être demandé
Dans la location d'un logement, le dépôt de garantie (fianza) correspond à un mois de loyer. Le bail peut en outre exiger d'autres garanties, mais la loi les plafonne.
Vérifié le 4 novembre 2026Sources: Ley de Arrendamientos Urbanos · Real Decreto-ley 29/2026Qui est derrière ce site
Le dépôt de garantie : un mois de loyer
Le dépôt de garantie (fianza) est obligatoire et, pour la location d'un logement, il correspond à un mois de loyer en espèces (art. 36.1 LAU).
Quand le bail prend fin et que vous rendez les clés, il doit vous être restitué dans un délai d'un mois : Restitution du dépôt de garantie.
Art. 36.1 LAU
Autres garanties : jusqu'à deux mois de loyer de plus
En plus du dépôt de garantie, le bail peut prévoir une autre garantie : davantage d'argent ou une caution bancaire (aval). Dans les baux signés depuis le 6 mars 2019 pour cinq ans au plus, ou sept au plus si le propriétaire est une entreprise, cette garantie supplémentaire ne peut pas dépasser deux mois de loyer (art. 36.5 LAU).
La vérification compare au plafond l'argent que vous avez versé.
Selon le décret, le propriétaire ne peut plus vous imposer une assurance loyers impayés : la section sur l'assurance, plus bas, l'explique.
Art. 36.5 LAU
D'avance : un mois de loyer
D'avance, le propriétaire ne peut pas exiger plus d'un mois de loyer (art. 17 LAU).
Art. 17 LAU
Assurance loyers impayés : le décret interdit de vous l'imposer
Le Real Decreto-ley 29/2026, en vigueur depuis le 8 octobre 2026 et en attente de validation par le Congrès (convalidación), prévoit qu'il ne peut pas être exigé du locataire qu'il souscrive une assurance loyers impayés ni une autre couverture semblable (art. 36.5 LAU).
Art. 36.5 LAU · RDL 29/2026
Exemple détaillé
Pour un loyer de 900,00 €, un propriétaire demande 3.600,00 € en argent avant l'entrée dans les lieux : le dépôt de garantie et des garanties supplémentaires.
Le calcul Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer, 900,00 €, et la garantie supplémentaire peut aller jusqu'à deux, 1.800,00 €. Le maximum est de 2.700,00 €. On vous demande 3.600,00 € : 900,00 € au-dessus du plafond.
Art. 36.1 · 36.5 LAU
Vérifiez ce qui vous a été demandé
La vérification de la location compare à ces plafonds le dépôt de garantie, les garanties et le paiement d'avance de votre bail, et vous indique de combien chaque plafond est dépassé.
Textes de loi
- LAU, art. 36.1 (Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos) en vigueur
- LAU, art. 36.5 (Real Decreto-ley 7/2019, de 1 de marzo) en vigueur
- LAU, art. 17.2 (Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos) en vigueur
- art. 3.Diecisiete, que reforma el art. 36.5 de la LAU (Real Decreto-ley 29/2026, de 6 de octubre) en attente de validation par le Congrès (convalidación)
Questions fréquentes
Quel dépôt de garantie peut m'être demandé pour la location d'un logement ?
Un mois de loyer, en espèces (art. 36.1 LAU).
D'autres garanties peuvent-elles m'être demandées en plus du dépôt de garantie ?
Oui, mais dans les baux signés depuis le 6 mars 2019 pour cinq ans au plus, ou sept au plus si le propriétaire est une entreprise, cette garantie supplémentaire ne peut pas dépasser deux mois de loyer (art. 36.5 LAU).
Combien peut-on me demander d'avance ?
Pas plus d'un mois de loyer d'avance (art. 17 LAU).
Peut-on m'obliger à souscrire une assurance loyers impayés ?
Le Real Decreto-ley 29/2026, en vigueur depuis le 8 octobre 2026 et en attente de validation par le Congrès (convalidación), prévoit qu'il ne peut pas être exigé du locataire qu'il souscrive une assurance loyers impayés ni une autre couverture semblable (art. 36.5 LAU).