L'agence immobilière peut-elle vous facturer ses honoraires ? Les honoraires dans la location
Qui paie les frais de gestion immobilière et de formalisation du bail dépend de la date de signature de votre bail. Voici les règles, avec leur article.
Vérifié le 9 octobre 2026Sources: Ley de Arrendamientos Urbanos · Real Decreto-ley 29/2026Qui est derrière ce site
Qui paie, selon la date de signature du bail
Les frais de gestion immobilière et de formalisation du bail dépendent de la date de votre bail :
- Baux signés entre le 6 mars 2019 et le 25 mai 2023 : ils sont à la charge du propriétaire lorsqu'il s'agit d'une entreprise (personne morale). Si c'est une personne physique, la loi ne dit pas qui les paie.
- Baux signés entre le 26 mai 2023 et le 7 octobre 2026 : ils sont toujours à la charge du propriétaire.
- Baux signés depuis le 8 octobre 2026 : le Real Decreto-ley 29/2026, en vigueur depuis le 8 octobre 2026 et en attente de validation par le Congrès (convalidación), prévoit qu'ils ne peuvent être facturés au locataire ni directement ni indirectement, sous aucun intitulé ni aucun nom. Cela couvre tout service visant à préparer, formaliser, gérer, renouveler ou modifier le bail ; un autre service non nécessaire au bail ne peut être facturé que si vous l'avez demandé par écrit en sachant qu'il était facultatif et quel était son prix.
Une somme facturée sous un autre nom, comme « étude de solvabilité » (estudio de solvencia), « réservation » (reserva) ou « frais de gestion » (gestión), peut être un honoraire. Dans un bail antérieur au 8 octobre 2026, la vérification le signale pour que vous l'examiniez, sans chiffre ; à partir de cette date, elle le compte comme payé en trop, sauf s'il s'agissait d'un service facultatif que vous avez demandé par écrit.
Art. 20 LAU · RDL 29/2026
Exemple détaillé
Exemple. L'agence immobilière vous facture un mois de loyer, pour un loyer de 900,00 €, plus 21 % de TVA (IVA) : 900,00 € + 189,00 € = 1.089,00 €.
Si vous avez signé depuis le 26 mai 2023, ces frais sont à la charge du propriétaire, et si vous avez signé depuis le 8 octobre 2026, selon le Real Decreto-ley 29/2026, en attente de validation par le Congrès (convalidación), il ne peut pas non plus vous les facturer sous un autre nom. Si vous les avez payés, ce sont 1.089,00 € payés en trop.
Art. 20 LAU
Textes de loi
- LAU, art. 20.1, último párrafo (Real Decreto-ley 7/2019, de 1 de marzo) en vigueur
- LAU, art. 20.1, último párrafo (Ley 12/2023, de 24 de mayo, por el derecho a la vivienda) en vigueur
- art. 3.Doce, que da nueva redacción al art. 20.2 de la LAU (Real Decreto-ley 29/2026, de 6 de octubre) en attente de validation par le Congrès (convalidación)
Questions fréquentes
Des honoraires d'agence peuvent-ils m'être facturés ?
Baux signés entre le 6 mars 2019 et le 25 mai 2023 : ils sont à la charge du propriétaire lorsqu'il s'agit d'une entreprise (personne morale). Si c'est une personne physique, la loi ne dit pas qui les paie. Baux signés depuis le 26 mai 2023 : ils sont toujours à la charge du propriétaire.
Et si ces frais s'appellent « étude de solvabilité » (estudio de solvencia) ou « réservation » (reserva) ?
Une somme facturée sous un autre nom, comme « étude de solvabilité » (estudio de solvencia), « réservation » (reserva) ou « frais de gestion » (gestión), peut être un honoraire. Dans un bail antérieur au 8 octobre 2026, la vérification le signale pour que vous l'examiniez, sans chiffre ; à partir de cette date, elle le compte comme payé en trop, sauf s'il s'agissait d'un service facultatif que vous avez demandé par écrit.
Mon propriétaire était un particulier et j'ai signé en 2020 : qui paie ?
Baux signés entre le 6 mars 2019 et le 25 mai 2023 : ils sont à la charge du propriétaire lorsqu'il s'agit d'une entreprise (personne morale). Si c'est une personne physique, la loi ne dit pas qui les paie.